Comment être certifié jeune entreprise innovante ? (JEI)

Le statut JEI (Jeune entreprise innovante) s’adresse aux structures françaises effectuant de la recherche et du développement. Il permet de profiter de plusieurs avantages aussi bien sur le plan social que sur le plan social. Cependant, le statut s’obtient sous certaines conditions. Voici comment devenir une jeune entreprise innovante.

Les conditions à respecter pour bénéficier de statut

La première condition d’éligibilité à ce statut est liée au type d’entreprise. En effet, votre structure doit être une PME ou doit employer moins de 250 travailleurs. Il est impératif que l’entreprise soit indépendante, autrement dit la moitié du capital social (au moins) doit être détenue par des personnes physiques.

Toutefois, il est aussi possible que cette part du capital soit détenue par les personnes morales indiquées par la loi. Le nombre d’années de votre entreprise joue également un rôle important dans l’éligibilité au statut JEI.

Seules les structures dont le nombre d’années d’existence est inférieur à huit peuvent bénéficier du statut et de ses avantages. Lors du huitième anniversaire de l’entreprise, celle-ci perd systématiquement le statut.

De même, votre organisation ne doit pas avoir été mise sur pied dans les cadres suivants :

• extension d’activités préexistantes ;
• restructuration ;
• concentration ;
• reprise d’activités.

Enfin, les dépenses réalisées dans le cadre de la recherche et du développement doivent être au minimum de 15 % des charges déductibles (des charges en lien avec cette activité).

Les avantages de ce statut JEI

Le statut de jeune entreprise indépendante vous donne droit à certains avantages.

Avantages fiscaux

Les entreprises bénéficiant du statut JEI bénéficient d’une exonération en ce qui concerne l’impôt sur la société ou sur le revenu. Lors de la toute première période d’imposition, cette exonération s’élève à 100 %. Par contre, elle est réduite de moitié lors de la période suivante.

De même, l’exonération peut s’étendre sur la taxe foncière et les cotisations territoriales pendant une durée de sept ans. Selon certaines conditions bien définies, vous pouvez obtenir une exonération des plus-values liées à la cession d’une action ou d’une part. Il est aussi possible que vos créances de crédit impôt vous soient restituées.

Avantages sociaux

Avoir le statut de JEI, vous permet d’être exonéré des cotisations de sécurité sociales et patrimoniales. Il faut noter que cela ne concerne que certains personnels, notamment ceux dont le travail concerne en majeure partie la recherche et le développement. Il s’agit notamment des gestionnaires de projet recherche et développement, des techniciens, des chercheurs ou des ingénieurs.

Il en est de même pour les juristes en charge de la protection des accords (de technologie ou concernant le personnel s’occupant des tests concurrentiels) et de la protection industrielle. Les mandataires sociaux participants également au projet de recherche et développement sont aussi concernés par l’exonération des cotisations.